La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (loi MLLE) permet d’ouvrir le dispositif Pass-Foncier au collectif. En effet, le dispositif Pass-Foncier® (Marque déposée pour le compte du 1 % Logement) qui reposait sur le portage du foncier s’appliquait exclusivement à l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle neuve (hors copropriété horizontale).

La loi MLLE du 25 mars 2009 permet désormais l’extension de l’allègement de TVA aux opérations Pass-Foncier® lorsque ce dernier prend la forme d’un prêt à remboursement différé consenti par un CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).

L’allègement fiscal concerne les opérations de vente ou de construction d’un logement neuf, en individuel et en collectif, en secteur diffus ou en secteur groupé.

Contrairement au dispositif Pass-Foncier® mis en place par la convention du 20 décembre 2006 qui repose sur un montage juridique spécifique (bail à construction Pass-Foncier®), le nouveau dispositif ne nécessite pas de montage juridique particulier pour les opérations d’accession concernées.

Les caractéristiques financières du prêt (profil de remboursement, taux d’intérêt, montant…) sont précisées par l’arrêté du 20.5.09 (JO du 24.5.09) modifiant l’arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ce nouveau dispositif coexiste avec le dispositif Pass-Foncier® sous forme de bail à construction. Un objectif de 30 000 logements neufs financés à l'aide d'un Pass-Foncier® est prévu dans le cadre du plan de relance. Une circulaire du 30 janvier 2009 établit une dotation régionale indicative des Pass- foncier.